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FICHE JURIDIQUE
IPD, IGD et temps de trajet
Merci à Richard de SUD Travail Affaires Sociales pour sa relecture et ses conseils avisés !
Merci aux camarades de la CGT Construction pour tout leur travail et leurs publications à ce se sujet, qui ont constitué une base importante dans la rédaction de cette fiche.
COURRIERS TYPES
à compléter et à envoyer pour réclamer ses droits
Travailler sur chantier implique constamment de se déplacer sur des distances plus ou moins longues. Ces déplacements professionnels entraînent des temps de trajet, des frais de transport (et parfois d’hébergement) souvent importants.
Qui n’a jamais eu à batailler pour se faire payer ses temps de trajet et indemniser de ses frais de déplacement ?
Le code du travail, les conventions collectives et des jurisprudences encadrent ces situations. Mais elles sont souvent complexes et sujettes à débats lorsqu’il est question de se faire payer.
Avec le temps, les employeurs arriveraient presque à nous faire oublier certains de nos droits :
● Comme les temps de trajets, qui dans bien des cas, doivent être payé en temps de travail effectif et donc à taux plein.
● Comme les indemnités kilométriques ou billets de train qui doivent être pris en charge pour aller et revenir du chantier en grand déplacement.
● Comme le paiement en calendaire de l’IGD (indemnité de grand déplacement) : dû pour tous les jours de repos où les frais pour rentrer à notre domicile ne sont pas pris en charge par le patron (week-end, jours fériés, intempérie,…).
● Et bien d’autres points de droit encore…
Pour réussir à faire valoir ces droits, la première étape est de bien les connaître.
Pour aider à nous y retrouver, la fiche pratique ci-dessus détaille ce qui nous est dû dans la plupart des situations de déplacements (petits ou grands). Cette fiche concerne les ouvriers relevant des conventions collectives du bâtiment ou des travaux publics.
D’AUTRES CONVENTIONS comme la métallurgie ou le paysage sont assez proches sur les questions de déplacements, mais nécessitent une étude plus poussée pour en présenter le détail.
Si vous avez des infos ou des questions n’hésitez pas à nous les envoyer !
À utiliser et à diffuser sans modération pour faire respecter nos intérêts de travailleurs !
BARÈMES
Les barèmes ci-dessous définissent de plusieurs manières le montant des indemnités auxquelles on a droit lors de nos déplacements professionnels. Attention, il s’agit donc parfois de minimum obligatoire, de minimum « raisonnable » ou encore de maximum exonérable.
Comme on dit, on fait ce qu’on peut avec ce qu’on a …
INDEMNITÉ DE GRAND DÉPLACEMENT (IGD)
● BARÈME COUR de CASSATION – Montant minimum raisonnable
En 2006, la C. de cassation a jugé comme « non-exessif » le montant d’une IGD fixé à 60€/jour (Arrêt Cass. Soc. n°12-15-502). Au vu de l’inflation, voici l’évolution de cette référence :
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● BARÈME URSSAF – Montants maximums exonérables (1er janvier 2021)
Ne conditionne que l’exonération fiscale. À utiliser à titre indicatif dans les négociations.
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INDEMNITÉS DE PETIT DÉPLACEMENT (IPD)
Les montants minimums (indemnité de trajet, de transport et panier repas) sont fixés par région ou département dans les conventions collectives.
● BARÈME CONV. COLLECTIVES – Montants minimums obligatoires
…….– TRAVAUX PUBLICS toutes régions Grille FNTP (16 octobre 2023)
…….– BÂTIMENT toutes régions Grille CFDT Construction (20 octobre 2023)
INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE
● BARÈME URSSAF – Montants maximums exonérables (au 26 février 2020)
Ne conditionne que l’exonération fiscale. À utiliser à titre indicatif dans les négociations.
Pour l’utilisation d’une voiture :