Pendant plus d’un an, l’association Cordistes en colère, cordistes solidaires a sollicité les ETT (entreprises de travail temporaire) spécialisées dans les travaux sur cordes afin de les inciter à se mettre d’accord sur des pratiques communes qui viseraient à enrayer la non-fourniture des EPI pour les cordistes intérimaires.
Deux réunions se sont tenues avant la signature de la convention :
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- lors de la réunion du 27 avril 2021, le contenu de cette convention a été défini avec une dizaine d’ETT ;
- lors de la réunion du 29 juin 2021, la Convention inter-ETT a été finalisée et signée par 15 ETT ;
- vers la fin de l’année 2021, trois nouvelles ETT ont signé la convention.
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CONVENTION SIGNÉE PAR 19 AGENCES D’INTÉRIM
Au total, une trentaine d’ETT ont été contactées pour être invitées à se joindre à cette convention. En date du 1er décembre 2021, dix-neuf (19) ETT sont signataires de cette convention.
A travers celle-ci, et à compter du 1er janvier 2022, elles s’engagent à :
● ne plus déléguer aucun intérimaire dans une EU (entreprise utilisatrice) qui ne fournirait pas tous les EPI adaptés et nécessaires aux tâches à réaliser ;
● ne plus proposer aucune mission où les intérimaires se verraient contraints de travailler avec des EPI perso.
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Ci-dessous, la convention signée :
– Document unique rassemblant les 19 ETT signataires
– Accès aux originaux
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– ETT SIGNATAIRES :
2.0 intérim ● 2W WINDWORK ● ACCEDIF ● ACRO intérim ● ACTS● ALBERTVILLE intérim ● AU BOULOT ● CORDIAL ● ERGOS CORDES ● GEZIM ● LOGIC intérim ● MENCO ● MENTECH ● MOTIV intérim ● SATIS TT ● SETT intérim ● SOLUCES RH ● SOVITRAT ● VISALTIS
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– ETT contactées mais NON SIGNATAIRES :
Toutes ces ETT ont décliné nos sollicitations ou n’y ont pas répondu.
WELLJOB ● LIP intérim ● NEXT intérim ● SIM intérim ● VALJOB ● FREEJOB ● DLSI ● TEMPORIS ● TAG SYSTEM ● CONCEPT intérim ● APTITUDE ● RAS ● SCARUS ● CACES intérim
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Durant les six mois entre la signature de la convention et son application, les ETT signataires s’engagent à faire le forcing sur tous leurs clients/EU afin de les inciter à acheter des kits pour tous leurs intérimaires. Six mois pour faire prendre conscience des enjeux et de l’ultimatum à venir. Six mois pour permettre aux EU de trouver les solutions adéquates pour se conformer à la réglementation.
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CONSENSUS AUTOUR DE L’ULTIMATUM DU 1ER JANVIER 2022
Certaines EU avec le SFETH :
En parallèle, le 14 octobre à Paris, une réunion s’est tenue à l’initiative du SFETH pour finaliser le renouvellement de la Charte des bonnes pratiques, signée en 2018 entre ce dernier et sept (7) ETT.
Cette nouvelle version reprend les mêmes dispositions que la Convention inter-ETT :
● « Ne plus avoir de cordistes intérimaires supportant la charge financière de leurs EPI » ;
● « Refuser toute délégation aux EU ne fournissant pas aux intérimaires la totalité des EPI adaptés et nécessaires aux tâches à réaliser » ;
● + introduction d’une date d’application incontournable : le 1er janvier 2022.
Les organismes de formation :
Le 16 juillet 2021, un courrier a aussi été adressé à tous les organismes de formation aux travaux sur cordes.
Longtemps, il nous était appris dès la formation que, si on voulait trouver du travail, on avait intérêt à acheter un kit. Ces mêmes centres s’improvisant alors revendeurs de matos. Conscients de leur rôle pédagogique de première ligne, beaucoup de centres de formation ont déjà pris la mesure de ces travers.
Avec le courrier ci-dessous, nous avons voulu porter publiquement et collectivement cette problématique.
Avec la signature de la présente convention et l’ultimatum du 1er janvier 2022, il n’y a plus aucun sens à perpétuer de telles pratiques.
Quelle position adoptera l’ensemble du monde de la formation ?
La suite des échanges nous le dira…
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ET L’ASSOCIATION DANS TOUT ÇA ?
L’association Cordistes en colère, cordistes solidaires n’est pas signataire de cette convention. Car, comme son nom l’indique (« inter-ETT »), cette convention est un accord entre agences d’intérim du secteur des travaux sur cordes.
Le rôle de l’association sera maintenant d’accompagner la mise en place de cette convention :
● en communiquant largement à son sujet ;
● en restant en lien avec les ETT signataires pour le suivi de son application ;
● en continuant d’inciter les ETT non signataires à y prendre part ;
● en mettant en place tous les moyens à notre disposition pour faire infléchir les EU qui s’entêteraient à faire supporter le coût des EPI à leurs salariés.
À SAVOIR !
En cas de poursuites aux prud’hommes, de nombreux exemples montrent que EU et ETT sont condamnées solidairement à indemniser les intérimaires floués par la non-fourniture des EPI.
Pour la suite :
DES MOYENS DE PRESSION À METTRE EN PLACE,
D’AUTRES À INVENTER
La liste des ETT signataires et engagées dans les respect de nos droits concernant la fourniture des EPI est désormais connue.
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Pour la suite, nous appelons tous les cordistes à :
● refuser en masse d’utiliser leurs EPI perso ;
● exiger une preuve du suivi et de la vérification des EPI fournis ;
● déserter les entreprises qui s’entêtent à nous laisser supporter le coût des EPI.
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Dans les cas où il est impossible de tenir seul ce rapport de force, nous appelons les cordistes à :
● Saisir immédiatement l’inspection du travail en cas d’EPI non fournis par l’EU (voir liste des contacts).
● Contacter l’association en cas de non-fourniture d’EPI par l’EU afin qu’elle mette la pression sur l’inspection du travail pour que des contrôles sur chantier aient lieu. Des courriers peuvent aussi être envoyés à l’ETT et/ou à l’EU pour leur rappeler leurs obligations.
● Demander systématiquement par écrit (courrier, mail ou SMS) si les EPI vous seront fournis.
● Conserver toutes les preuves attestant de l’absence de fourniture d’EPI par l’EU et de l’utilisation de vos EPI perso en vue d’éventuelles poursuites aux prud’hommes. Si besoin, l’association se proposera alors de coordonner des actions collectives aux prud’hommes contre telle ou telle ETT qui n’aurait pas signé ou ne respecterait pas la convention et contre les EU concernées.
Les preuves à rassembler peuvent être :
……..– des échanges de mails ou SMS à propos des EPI
……..– une fiche de mise à disposition
……….à faire signer dès le début du chantier
……..– des photos quotidiennes et datées où l’on vous voit
……….en train de travailler avec vos EPI perso
……..– vos contrats avec la mention « EPI fournis par l’intérimaire »
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Cette convention ne réglera pas tout
Je préfère utiliser mon kit perso :
Pour celles et ceux qui préféreront travailler avec leur kit perso malgré la mise à disposition d’un kit par l’EU, on ne va pas vous mentir, la convention ne couvrira pas ces situations. De fait, ces situations devraient devenir marginales, et c’est individuellement qu’il faudra les négocier. Pour rendre légales de telles pratiques, c’est le Code du travail qu’il faudrait changer… Mais aujourd’hui la réglementation sur les EPI est la même pour l’ensemble des secteurs d’activité : les EPI doivent être fournis par l’employeur. Quelle spécificité de notre métier pourrions-nous mettre en avant pour justifier une exception au Code du travail ? En quoi est-il différent de celui des échafaudeurs, des scaphandriers ou même des travailleurs du nucléaire ? Qui tous travaillent avec des EPI fournis par leurs employeurs…
À SAVOIR : Dans le cadre d’une récente procédure d’accident mortel d’un cordiste, le classement sans suite par le parquet a été entre autres motivé par le fait que le collègue décédé utilisait, le jour de l’accident, des EPI perso alors qu’un kit lui avait été proposé par l’agence d’intérim. Pourtant, les EPI utilisés n’ont en rien causé l’accident. Ils sont juste un prétexte de plus saisi pour blanchir les employeurs…
Quid d’une indemnité pour défrayer nos EPI perso ?
Depuis deux ans, l’association portait cette revendication pour pallier la charge financière que nous supportons. Mais aussi et surtout en guise de moyen de pression.
Malgré nos efforts, nous n’avons pas réussi à la faire valoir auprès des ETT.
De plus, on commence à se rendre compte, depuis, des limites d’une telle solution.
Des exemples nous remontent de collègues se voyant proposer une telle indemnité, souvent sur la base de ce que nous proposions : 1,20€/heure travaillée. Sauf que, dans bien des cas, le caractère très salissant de certains travaux usent beaucoup plus rapidement notre matos. Et, isolés dans la négociation de nos contrats, le piège se referme sur nous. Et cette indemnité apparaît alors comme une fausse bonne idée…
Les EPI fournis sont inutilisables :
Des EPI inadaptés, usés, sales, non vérifiés pourront encore être fournis par certaines EU.
En cas de danger, notre droit de retrait doit être exercé.
En cas de réel inconfort, nous devons négocier mieux.
Plus largement :
La bataille devra se prolonger pour régler ces situations.
Mais, concernant la fourniture des EPI, les pratiques contraires à nos droits qui sont aujourd’hui la norme devraient bientôt devenir marginales.
Une avancée collective qui donnera une nouvelle base depuis laquelle s’attaquer aux autres problèmes.