Fiche juridique (en bas de cette page) à télécharger et à utiliser pour faire valoir ses droits
MISE À JOUR
Le 29 juin 2021, dix-neuf agences d’intérim spécialisées dans les travaux sur cordes ont signé une convention au travers de laquelle elles s’engagent à ne plus déléguer aucun intérimaire dans une entreprise utilisatrice ne fournissant pas tous les EPI nécessaires et adaptés aux tâches à réaliser.
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Promesse jamais tenue, mauvaise blague, ou vieux débat de cordistes, la question de la fourniture (ou plutôt de l’absence de fourniture) des kits EPI revient régulièrement sur le tapis.
Malgré une législation extrêmement claire à ce propos. Malgré des chartes de bonnes pratiques entre employeurs venant se rappeler cette législation. Malgré l’enjeu de sécurité d’une réelle gestion des EPI par un référencement, l’entretien et leur vérification périodique… Malgré tout cela, une large majorité d’entre nous continuons de bosser en fournissant nos propres kits EPI.
Dès la formation, on est mis au parfum : « C’est pas légal, mais si tu veux trouver du boulot, vaut mieux que tu investisses dans un kit ». Et ces mêmes centres de formation deviennent de façon lucrative des revendeurs d’équipements…
Alors OK, nombre d’employeurs s’entêtent à nous faire bosser avec notre matériel perso et ce, malgré la législation.
Face à cela, et pour arrêter de nous faire spolier, nous proposons ci-dessous, une fiche récapitulative du cadre juridique. Fiche à utiliser pour forcer votre patron à se mettre en conformité avec la loi et vous fournir des EPI référencés, vérifiés, adaptés aux tâches à réaliser et à votre morphologie.
Et à défaut de fourniture des EPI, cette fiche développe aussi le cadre juridique permettant d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de fourniture d’EPI, pour les contrats en cours et même de façon rétroactive pour les contrats passés.
Les frais investis dans ces kits sont des frais professionnels, et aucun frais professionnel ne doit être à la charge des salariés.
Afin de correspondre au montant moyen d’achat d’un kit EPI, et rester volontairement élevé pour dissuader les employeurs de nous prendre pour des loueurs d’équipement, nous conseillons d’exiger à minima :
une indemnité de minimum 1,20€/ heure travaillée.
ATTENTION !
Le montant minimum de 1,20€/heure travaillée est indicatif pour des missions standard et non salissantes.
En cas de travaux salissant, le montant devra être calculé pour couvrir le remplacement de tout le matériel dégradé.
De plus, une indemnisation financière n’exonère en rien l’employeur de sa responsabilité en terme de sélection, vérification et entretien des EPI utilisés.
Ne jamais signer aucune décharge de responsabilité !
En cas de non respect de ce cadre légal par votre employeur:
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- Réclamez un kit.
- À DÉFAUT, réclamez une indemnité forfaitaire.
- Refusez les missions sans kit EPI fourni.
- Si vous acceptez ces missions, refusez d’utiliser votre kit pour tous travaux particulièrement salissants.
- Organisez vous entre collègues pour faire pression collectivement.
- Contactez votre délégué du personnel.
- Contactez l’association Cordistes en colère cordistes solidaires
- Contactez le syndicat Solidarité Cordistes
- Contactez un syndicat de travailleurs.
- Informez l’inspection du travail (tenue déontologiquement au respect de votre anonymat). (trouver mon inspection du travail)
- Si vous vous motivez à y aller, les prud’hommes vous donnerons raison.
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Cette situation ne tient qu’à un rapport de force en faveur des employeurs.
À NOUS DE L’INVERSER !
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