Ce vendredi 12 avril 2024, et après deux reports, se tenait enfin l’audience civile devant Pôle social de Reims pour déterminer la faute inexcusable des employeurs ayant causé l’accident mortel d’Arthur et Vincent, deux collègues cordistes ensevelis sous des tonnes de sucre en 2012.
Pour l’occasion une petite dizaine de cordistes, de soutiens et membres de l’association Cordistes en colère, cordistes solidaires, avaient fait le déplacement.
Initialement, le tribunal devait examiner les demandes de préjudices de Fanny, compagne de Vincent, et de Frédéric, un rescapé de l’accident qui aux côtés d’Arthur et Vincent, était aussi au fond du silo et s’en est sorti in-extremis.
Finalement le dossier de Frédéric sera reporté au 24 mai 2024 et c’est uniquement le dossier de Fanny qui a été jugé ce vendredi.
Après être arrivés en retard, les avocats des entreprises ont ouvert l’audience.
Chacun leur tour, il et elles ont représenté la chaîne de sous-traitance allant de l’industriel Cristal Union, en passant par l’entreprise de travaux Carrard Services et l’agence d’intérim SETT 75.
Durant une heure d’audience chacune de ces sociétés a tenté de se soustraire à ses responsabilités. D’abord en invoquant des vices de procédures sur un soit-disant non respect de délais qui retirerait tous ses droits à Fanny. Puis en s’efforçant toutes de se rejeter la faute mutuellement. C’est pas moi, c’est les deux autres. Voire même, c’est un peu les cordistes qui n’étaient pas compétents, ont-ils osé lâcher…
Comble de l’irrespect, Carrard Services se permettra enfin de jouer le marchand de tapis sur le montant du préjudice moral de Fanny. Invoquant les douze interminables années de procédure, et le fait qu’elle ait depuis réussi à reconstituer une cellule familiale, Carrard se permet d’en conclure que la peine de Fanny « s’en trouve nécessairement relativisée », et de proposer en conséquence une indemnité revue à la baisse !
De son côté, Maître Chalon, l’avocat de Fanny a démonté les arguments sur le pseudo vice de procédure. S’il faut bien respecter un délai de deux ans pour saisir le Pôle social d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable, plusieurs échéances judiciaires interrompent ce délai, ce qui est notamment le cas lors d’une ouverture d’information judiciaire. En l’occurrence, seulement un mois après l’accident un juge d’instruction était nommé. Puis moins de deux ans après l’arrêt rendu par la cour d’appel de Reims condamnant Carrard Service et Cristal Union pour homicides involontaires, l’avocat de Fanny saisissait le Pôle Social… Respectant ainsi les fameux deux ans de délai.
Maître Chalon a égrené ensuite les multiples manquements de toutes ces sociétés : plan de prévention lacunaire et défaillant, absence de coordination des travaux, manquements à l’obligation de formation, non-conformité du DUER, absence de moyens de communication, absence de procédure de sauvetage, …
En somme, une équipe de cordistes envoyés à la mort, sans savoir à quoi ils s’exposaient et sans aucun moyen de s’extirper de ce piège mortel.
Le délibéré sera rendu le 14 juin 2024.
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Lire aussi le témoignage de Frédéric,
rescapé de l’accident paru le 14 avril sur France 3 Champagne-Ardennes :
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Et pour Marion, compagne d’Arthur, le calvaire continue…
De son côté, Marion était tributaire du Pôle social de Rodez, dans l’Aveyron, pour déterminer ses préjudices au travers de la reconnaissance de la faute inexcusable des entreprises. Son dossier est le premier a avoir été examiné.
En octobre 2023 et face à toutes attentes, le Pôle social a rejeté toutes les demandes de Marion. Le tribunal de Rodez a retenu les arguments fallacieux des entreprises qui faisaient valoir un vice de procédure. L’avocate de Marion avait bien saisie le tribunal dans les délais. Face à l’interminable enquête pénale, le tribunal Rodez avait mis en « pause » la procédure civile, sans préciser qu’il revenait à Marion de relancer ce même tribunal tous les deux ans au risque de se voir frapper d’une inique « péremption d’instance ».
En plus de faire vivre le calvaire aux familles avec des procédures interminables, la justice leur tend elle-même des pièges, qu’ensuite les patrons se délectent de soulever pour se soustraire à leurs responsabilités.
Malgré une décision sonnant comme un coup de massue supplémentaire, Marion ne baisse pas les bras et a fait appel. Elle est aujourd’hui dans l’attente d’une date d’audience devant la Cour d’appel de Montpellier… Plus de douze ans après, le calvaire continue…
